Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.