Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Sont abrogés :
le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ;
le décret n° 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
le décret n° 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret n° 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi n° 341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ;
le décret n° 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des publications périodiques dans les départements ;
le décret n° 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres phonographiques de la loi du 21 juin 1943 ;
le décret n° 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans les départements d'outre-mer ;
le décret n° 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret n° 63-796 du 1er août 1963 ;
le décret n° 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943 ;
le décret n° 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 ;
l'article 7 du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.