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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)


Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer [*champ d'application*].