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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1994
au
27/05/2011
(Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Données brutes
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1994
au
27/05/2011
(Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer [*champ d'application*].