Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
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Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué dans un délai de quinze jours à compter de la date de diffusion.
Les conditions et modalités de dépôt ainsi que les normes techniques sont arrêtées par le ministre chargé de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.