Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire)
Les dispositions des articles 3, 6 et 20 à 27 inclusivement, du décret du 12 mars 1859 sont applicables aux ventes prévues par la loi du 3 juillet 1861, sauf les additions et modifications ci-après.