Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES)


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.