Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE)
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, de vente ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, l'espèce, l'origine, la provenance, la qualité, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.