Article 934 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 934 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.