Article 933 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 933 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.