Article 926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.