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Article 925 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 925 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.