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Article 923 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 923 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles 359 et 360, la majorité de cinq voix suffit.