Article 921 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 921 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.