Article 917 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 917 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
- le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
- le président du tribunal de première instance ;
- le procureur de la République ou son suppléant ;
- une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
- trois conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général ;
- trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.