Article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.