Article 914 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 914 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.