Article 913 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 913 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.