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Article 911 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 911 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.