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Article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2001 (Code de procédure pénale)

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Article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2001 (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.