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Article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.