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Article 908 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/11/2023
(Code de procédure pénale)
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Article 908 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
22/11/2023
(Code de procédure pénale)
Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.