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Article 908 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 908 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Les articles 233, 245, 261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.