Article 868-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 868-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.