Article 809-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 809-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L. 1er du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.