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Article 901 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/03/2004
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 901 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/03/2004
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "