Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "