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Article 896 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 896 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.