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Article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
13/07/2001
(Code de procédure pénale)
Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.