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Article 889 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 889 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.