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Article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1999
au
01/01/2001
(Code de procédure pénale)
La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.