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Article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.