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Article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 888 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
29/12/1999
(Code de procédure pénale)
La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.