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Article 887 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 887 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/04/2011
(Code de procédure pénale)
Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.