Article 886 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 886 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le président de la cour criminelle adresse aux assesseurs qui l'assistent le discours prévu par l'article 304. Ces derniers prêtent le serment prévu au deuxième alinéa du même article.