Articles

Article 881 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 881 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.