Article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'exception des articles 52-1, 83-1, 83-2, 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.