Article 874 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 874 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.