Article 873 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 873 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'article 763 est ainsi rédigé :
" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "