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Article 871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
10/03/2004
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
10/03/2004
(Code de procédure pénale)
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "