Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 869 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 869 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.