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Article 869 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 869 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.