Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 868 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 868 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
21/03/1999
(Code de procédure pénale)
Les personnes visées à l'article 714 peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.