Article 862 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 862 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.