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Article 862 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 862 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.