Articles

Article 858 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 858 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.