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Article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.