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Article 853 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 853 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.