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Article 853 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 853 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.