Article 852 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 852 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.