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Article 851 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 851 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1995
au
22/08/1998
(Code de procédure pénale)
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.