Article 850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :
" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "