Article 849 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 849 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.