Article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.
S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.